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Charte d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent à votre utilisation du site offrelégale.fr.

Droits d’utilisation sur les informations et les contenus du site

Les informations et contenus publiés et présentés sur le site offrelégale.fr sont librement réutilisables dans les conditions et limites posées par le chapitre II de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

A cet égard il est précisé que :  

- Les utilisateurs du site s’abstiennent de réutiliser sans autorisation expresse les logos des plateformes recensées et les vidéos pour lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle.

- La réutilisation de l’image des personnes est soumise à une demande préalable auprès du tiers concerné.

- La réutilisation des éventuelles données à caractère personnel présentées sur le site offrelégale.fr est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Participation des utilisateurs

Si vous le souhaitez, vous pouvez participer activement au site offrelégale.fr. Pour cela, la participation est soumise à l’enregistrement de bonne foi et sans porter atteinte aux droits de tiers, de votre nom ou pseudonyme et de votre adresse email.

Aucune information à caractère personnel n'est collectée à l’insu des participants ni cédée ou transférée à des tiers en dehors des cas expressément prévus par la loi. Les éléments à caractère personnel renseignés par le participant sont destinés à la seule activité de la plateforme offrelégale.fr et ses évolutions et ne pourront être utilisés par l’Hadopi à d’autres fins.

Dans les commentaires qui sont faits sous votre responsabilité, vous veillez à :

- ce que vos commentaires soient relatifs à l’offre légale labellisée et/ou au label et/ou à l’offre recensée comme pouvant être regardée comme étant légale ;

- ce que vos commentaires soient utiles au débat et intelligibles (les abréviations de type écriture SMS sont à éviter) ;

- faire preuve de courtoisie et de politesse à l’égard des autres participants ou de toute autre personne à laquelle ils font référence. Vous veillez également respecter la vie privée et la dignité de ces derniers en ne portant pas atteinte à la réputation ou à l’image des participants, des plateformes ou de tiers au moyen de propos diffamatoires, injurieux, dénigrants ou dévalorisants ;

- ne pas publier des contributions à caractère injurieux, haineux, raciste, xénophobe, sexiste, homophobe, révisionniste, discriminatoire ou pornographique, ne pas utiliser les fonctionnalités participatives à des fins commerciales, politiques, religieuses, publicitaires (liste non exhaustive) et ne pas publier d’informations incitant, permettant la contrefaçon d’œuvres ou de logiciels, ou expliquant des méthodes de cette nature.

- indiquer le nom et la source des publications des autres participants et/ou des écrits tiers éventuels que vous citez ou utilisez ;

- respecter les conditions d’utilisation du site internet d’origine des éventuels liens hypertextes utilisés ou des informations générées automatiquement par les plateformes labellisées.

L’Hadopi peut procéder à la suppression de toute publication qui ne répond pas à ces conditions d’utilisation.

Vous autorisez l’Hadopi et les utilisateurs du site à réutiliser vos contributions publiées sur le site à titre gratuit, pour le monde entier et le cas échant pour la durée légale de protection par le droit d’auteur, et par tous moyens et sur tous supports papiers ou électroniques. Ainsi, vous acceptez que l’Hadopi reproduise et diffuse vos contributions, notamment sur ses sites internet (hadopi.fr et offrelégale.fr), dans ses rapports annuels, études ou lors d’interventions publiques. Il est précisé que toute utilisation commerciale des contributions mises à disposition est exclue. Ces contributions peuvent servir à nourrir les réflexions du Collège de l’Hadopi et être reprises dans des positions officielles.

Recensement des plateformes

Un formulaire est disponible pour vous permettre de proposer le recensement d’une plateforme pouvant être regardée comme étant légale ou de notifier une atteinte au droit d’auteur sur une plateforme recensée. Les propositions et notifications doivent être effectuées de bonne foi et leur auteur veille à respecter les présentes conditions générales. L’Hadopi donnera suite à ces courriels en considérant les éléments apportés à leur appui par l’auteur de la demande.

Par ailleurs, en tant que plateforme recensée comme pouvant être regardée comme étant légale, vous pouvez à  tout moment contacter l’Hadopi pour échanger sur les conditions de votre recensement, votre présentation sur le site ou pour demander à ne plus être recensée sur le site offrelégale.fr.